Accessibilité : l'arrêt Carrefour change vos critères d'achat SaaS

Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a ordonné à Carrefour France de rendre son site de commerce en ligne et son application mobile pleinement accessibles aux personnes en situation de handicap, dans un délai de six mois et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ¹. L'affaire avait été portée par deux associations, apiDV et Droit Pluriel, et non par une autorité administrative. C'est ce point qui mérite l'attention des dirigeants de PME et d'ETI, bien au-delà du cas d'un distributeur.

Ce que l'European Accessibility Act impose vraiment

L'European Accessibility Act, la directive (UE) 2019/882, est applicable depuis le 28 juin 2025 ². Elle couvre une liste précise de produits et de services numériques vendus à des consommateurs dans l'Union : sites de commerce en ligne, services bancaires, billetterie, livres numériques, matériels informatiques, et plus largement les interfaces destinées au grand public. La conformité technique s'appuie sur la norme EN 301 549, qui intègre le référentiel WCAG 2.1 niveau AA pour le web, les applications mobiles et les logiciels ³.

Deux nuances comptent pour une PME. D'abord, les contrats de service signés avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre jusqu'à leur terme, sans dépasser le 28 juin 2030 ². Ensuite, les micro-entreprises qui fournissent des services sont exemptées, à condition d'employer moins de dix personnes et de réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à deux millions d'euros. Cette exemption vise les services et non les produits, et les deux seuils doivent être réunis en même temps ⁴.

Pourquoi cela remonte jusqu'à l'acheteur de logiciel

Un dirigeant peut penser que ce sujet concerne surtout les grands sites de vente. La réalité du terrain est différente. Dès lors qu'un service numérique s'adresse à des consommateurs, l'entreprise qui l'exploite reste responsable de son accessibilité, même quand la brique technique provient d'un éditeur SaaS. Si votre boutique en ligne, votre portail client ou votre prise de rendez-vous repose sur un logiciel tiers, c'est vous qui portez le risque juridique devant le juge, pas seulement l'éditeur.

L'arrêt de Caen déplace ce risque d'un cran. Le tribunal a estimé que l'accessibilité constitue une obligation de résultat et qu'un site ne peut pas être « un peu accessible », puisqu'il doit l'être totalement ¹. La procédure a été engagée par des associations agissant comme tiers. La conformité cesse alors d'être un contrôle administratif lointain pour devenir un contentieux civil que n'importe quel utilisateur lésé peut déclencher.

L'accessibilité entre dans la grille d'achat SaaS

Le changement le plus concret pour 2026 se joue dans les processus d'achat. Les acheteurs et les directions juridiques demandent désormais une preuve de conformité au moment de sélectionner un fournisseur et à chaque renouvellement : déclaration d'accessibilité, résumé d'audit WCAG, feuille de route de correction. Ce document devient une pièce de dossier au même titre que le plan de sécurité ou la clause de réversibilité.

Pour une PME qui choisit un CRM, un outil de caisse, un portail RH ou une plateforme de vente, quelques questions simples changent la donne.

Cette version v4.1.1 de la norme, attendue en 2026, doit intégrer WCAG 2.2 et ses nouveaux critères de succès. Un éditeur qui n'a pas de trajectoire sur ce point vous transfère une dette technique que vous découvrirez au prochain audit.

Notre lecture

Nous voyons dans le dossier Carrefour un signal comparable à ce que le RGPD a produit en son temps. Une obligation d'abord perçue comme un sujet d'expert devient un critère d'achat, puis un risque de procès activable par un tiers. Pour une PME ou une ETI, l'enjeu n'est pas d'auditer l'ensemble du système d'un coup, mais de traiter en priorité les services numériques ouverts au public, puis d'inscrire une exigence d'accessibilité dans les appels d'offres et les renouvellements de logiciels. Sur une architecture Odoo, cela concerne surtout le module e-commerce, le portail client et la prise de rendez-vous, qui sont les points de contact avec le grand public. Demander la déclaration de conformité à son intégrateur ou à son éditeur coûte peu et documente sa bonne foi. Ignorer le sujet peut coûter 500 euros par jour lorsqu'un tiers décide de saisir le juge.

Sources

• LSA Conso, « Carrefour a six mois pour rendre son site et son appli accessibles aux malvoyants » : https://www.lsa-conso.fr/e-commerce-carrefour-a-six-mois-pour-rendre-son-site-et-son-appli-accessibles-aux-malvoyants-auchan-echappe-a-cette-obligation-pour-l-instant,466159
• Droit Pluriel, « Décision du tribunal judiciaire de Caen, apiDV et Droit Pluriel c. Carrefour » : https://droitpluriel.fr/decision-du-tribunal-judiciaire-de-caen-apidv-et-droit-pluriel-c-carrefour-une-decision-de-justice-majeure-pour-laccessibilite-numerique/
• Faire Face, « Pour le tribunal judiciaire de Caen, l'accessibilité des sites de e-commerce doit être totale » : https://www.faire-face.fr/2026/06/11/pour-le-tribunal-judiciaire-de-caen-laccessibilite-des-sites-de-e-commerce-doit-etre-totale/
• Ecommerce Mag, « Le tribunal de Caen oblige Carrefour à rendre son site accessible » : https://www.ecommercemag.fr/retail-1220/le-tribunal-de-caen-oblige-carrefour-a-rendre-son-site-accessible-58340
• Level Access, « European Accessibility Act 2026: EAA Compliance Guide » : https://www.levelaccess.com/compliance-overview/european-accessibility-act-eaa/
• Accessibility.works, « European Accessibility Act Website Accessibility Requirements » : https://www.accessibility.works/european-accessibility-act/