Conditions Générales de Vente et de Services

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Nexelans, SAS au capital de 7 024,07 €, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 952 552 420, dont le siège social est situé 141 Chemin de la Basse Biousse, 38890 Saint-Chef, France (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services.

Tout engagement de services avec Nexelans implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

2. Services proposés

Nexelans propose, sous la marque NXL Forge, les prestations suivantes :

• Développement d'applications web et SaaS piloté par l'intelligence artificielle
• Conception et développement de MVP (Minimum Viable Product)
• Intégration de solutions d'intelligence artificielle (chatbots, génération de contenu, automatisation)
• Déploiement, configuration et maintenance d'applications
• Conseil et expertise technique en architecture logicielle
• Intégration de systèmes CRM et ERP (notamment Odoo)

Les outils interactifs disponibles sur le site (générateur de cahier des charges, estimateur de projet) sont fournis à titre informatif et permettent d'établir une estimation préliminaire non contractuelle.

3. Devis et commande

3.1 Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi gratuitement, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis est établi après un entretien de cadrage (gratuit) permettant de définir précisément les besoins du Client.

Les estimations générées automatiquement via le site (estimateur, générateur de CDC) sont indicatives et n'ont pas valeur de devis contractuel.

3.2 Bon de commande

La commande est ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis signé accompagné du règlement de l'acompte. Aucun travail n'est engagé avant réception de ces éléments.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les prestations sont facturées au taux journalier moyen (TJM) en vigueur au moment de l'établissement du devis. À titre indicatif, le TJM de référence est de 890 € HT / jour, susceptible d'être ajusté selon la nature et la complexité du projet.

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au taux légal en France (20 % pour les prestations de services).

4.2 Acompte

Un acompte de 30 % du montant total HT est exigible à la signature du devis et avant tout démarrage de prestation.

4.3 Facturation et paiement

Le solde est facturé selon les jalons définis dans le devis (livraison intermédiaire, livraison finale). Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.

4.4 Réserve de propriété et transfert des livrables

Le Prestataire conserve la pleine propriété de l'ensemble des livrables produits (code source, documents, maquettes, contenus, accès aux environnements) jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de la prestation, en principal, intérêts et frais. Aucun transfert de propriété — qu'il soit intellectuel, commercial ou matériel — ne saurait être réputé acquis avant l'encaissement effectif du solde total.

Pendant la période précédant ce règlement intégral, le Client est autorisé à utiliser les livrables mis à disposition à des fins d'évaluation et de recette uniquement. Toute exploitation commerciale, diffusion ou cession à des tiers est expressément interdite tant que le paiement n'est pas soldé.

4.5 Utilisation de l'intelligence artificielle

L'utilisation des outils d'intelligence artificielle par le Prestataire dans le cadre du développement (modèles de langage, outils de génération de code, assistants IA) est incluse dans le TJM et ne fait l'objet d'aucune facturation supplémentaire au Client. Le Prestataire choisit librement les outils et modèles d'IA qu'il utilise dans son processus de développement ; ce choix relève de son organisation interne et de sa méthode de travail.

En revanche, si l'application livrée intègre elle-même des fonctionnalités d'IA nécessitant le recours à des API tierces (OpenAI, Google Gemini, Anthropic, Mistral, etc.), les coûts d'utilisation de ces API en production sont intégralement à la charge du Client. Ces coûts sont variables et dépendent de l'usage effectif de l'application par ses utilisateurs finaux.

Pour le choix des fournisseurs d'IA intégrés dans l'application du Client, le Prestataire formule des recommandations techniques lors de la phase de cadrage (critères de performance, coût, conformité RGPD, disponibilité). Toutefois, la décision finale appartient au Client, qui reste seul décisionnaire du ou des fournisseurs retenus.

4.6 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre les prestations en cours et de révoquer temporairement les accès aux environnements livrés.

5. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre prévisionnel. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires fournis par le Client (accès, contenus, validations).

Les délais pourront être prolongés en cas de retards du Client dans la fourniture des éléments nécessaires ou dans la validation des livrables intermédiaires. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards liés à des causes extérieures à sa volonté.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir dans les meilleurs délais les informations, contenus, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision
• Valider ou refuser (avec motifs écrits) les livrables dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de leur remise
• Régler les factures dans les délais convenus
• Ne pas utiliser les livrables à des fins illicites

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre les compétences et technologies appropriées pour réaliser les prestations dans les règles de l'art et conformément au devis accepté.

Le Prestataire s'engage à maintenir la confidentialité des informations transmises par le Client et à ne pas les divulguer à des tiers, à l'exception des sous-traitants nécessaires à l'exécution de la prestation.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Cession des droits

Après règlement intégral de la prestation, le Prestataire cède au Client l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les développements spécifiques réalisés dans le cadre du projet, dans les limites prévues au devis.

8.2 Outils et frameworks

Les développements s'appuient sur des technologies, frameworks et bibliothèques open source (Next.js, React, etc.) dont les licences respectives s'appliquent. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes et savoir-faire propres.

8.3 Référence commerciale

Sauf accord contraire écrit, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Client et de présenter les réalisations effectuées à titre de référence commerciale.

9. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non remédié dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie pourra résilier le contrat.

En cas de résiliation à l'initiative du Client, les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation sont facturés au prorata du TJM. L'acompte versé reste acquis au Prestataire.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données ou atteinte à l'image.

Le Client est seul responsable de l'utilisation des livrables et de leur conformité à la réglementation applicable à son secteur d'activité.

10bis. Aléas du développement logiciel et engagement de moyens renforcé

Le développement logiciel, qu'il soit piloté par IA ou réalisé selon des méthodes traditionnelles, comporte par nature une part d'incertitude technique. Certains projets peuvent rencontrer des difficultés imprévues — contraintes d'intégration, évolutions de spécifications, comportements inattendus de composants tiers — susceptibles d'affecter les délais ou le périmètre défini initialement.

Dans cette hypothèse, le Prestataire s'engage à :

• Informer le Client sans délai dès l'identification d'un blocage ou d'un risque significatif, avec une analyse claire des options disponibles ;
• Proposer des solutions alternatives permettant de préserver au maximum les objectifs fonctionnels du projet, quitte à adapter le périmètre ou la technologie ;
• Facturer uniquement les jours effectivement travaillés — aucune journée non productive ne sera facturée au Client ;
• Restituer l'intégralité du code produit, dans l'état où il se trouve, accompagné d'une documentation technique permettant à un tiers de reprendre le projet, même en cas d'arrêt anticipé.

L'objectif du Prestataire est que le Client sorte de toute situation difficile avec un actif exploitable et une visibilité totale sur l'état du projet — jamais dans l'incertitude ou les mains vides.

11. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

12. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Grenoble.

14. Modification des CGV

Nexelans se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les prestations en cours restent soumises aux CGV en vigueur à la date de signature du devis.