Le 1er septembre 2026, la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur. Un mois plus tard, le bilan communiqué par Bercy se veut rassurant, et le mot qui circule le plus dans les PME tient en trois syllabes : tolérance. David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, a parlé d'un « coup d'envoi, et non une date couperet »1. Quinze jours après le lancement, il jugeait la montée en charge « au-delà des attentes »2. Le risque, pour un dirigeant de PME, est de traduire ces propos par « rien ne presse ». La lecture serait incomplète.
Rappelons d'abord ce qui est juridiquement actif depuis le 1er septembre. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir une facture au format électronique. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent, elles, émettre leurs factures dans ce format. Les TPE, PME et micro-entreprises disposent d'un délai supplémentaire pour l'émission, fixé au 1er septembre 20273. Autrement dit, même une PME qui ne facturera électroniquement qu'en 2027 porte déjà, aujourd'hui, une obligation de réception. Si un fournisseur grande entreprise lui adresse une facture électronique, elle doit pouvoir la recevoir via une plateforme agréée.
« Pas de sanction » ne veut pas dire « rien à faire »
La tolérance annoncée est réelle, mais elle est encadrée. La doctrine de la Direction générale des Finances publiques repose sur la bonne foi : une entreprise qui rencontre des difficultés au démarrage ne sera pas sanctionnée si elle peut démontrer les démarches engagées pour se mettre en conformité4. Le ministre a confirmé l'absence de sanction jusqu'à la fin décembre 2026 pour les entreprises qui ne sont pas encore prêtes2. La DGFiP a également ouvert un numéro d'assistance pour accompagner le démarrage4.
Deux nuances méritent l'attention d'un praticien. D'abord, la tolérance vise le retard de bonne foi, pas l'inaction. Une entreprise qui n'a entrepris aucune démarche ne se trouve pas dans la même position que celle dont la plateforme a pris du retard. Ensuite, la fenêtre est datée. « Fin décembre » n'a rien d'un horizon lointain quand on sait que le choix d'une plateforme, le nettoyage des coordonnées clients et fournisseurs puis les tests d'échange réclament plusieurs semaines.
Les chiffres du premier mois, et leur angle mort
Les données communiquées par le ministère donnent une photographie encourageante. Mi-septembre, environ 70 % des quatre millions d'entreprises redevables de la TVA avaient désigné leur solution de réception, parmi près de 150 plateformes agréées. Cinq millions de factures avaient déjà été échangées, pour un montant supérieur à 15 milliards d'euros2.
Ces chiffres affirment une chose et en taisent une autre. Ils confirment que la mécanique technique fonctionne et que l'offre de plateformes est abondante. Ils ne renseignent pas sur la qualité des données qui circulent. Désigner une plateforme de réception est une formalité de quelques minutes. Émettre une facture que la plateforme du client acceptera sans rejet suppose, de son côté, un référentiel propre : un numéro SIREN à jour pour chaque client, des mentions obligatoires complètes, un format structuré conforme. Le taux de factures effectivement acceptées, lui, ne figure dans aucun communiqué.
Ce que la tolérance ne couvre pas
Il est utile de séparer ce qui bénéficie de la bienveillance de l'administration et ce qui reste un prérequis technique non négociable. La tolérance porte sur la sanction du retard. Elle ne fait pas apparaître une plateforme là où il n'y en a pas, et elle ne remplace pas l'annuaire central.
Un point structurant est passé relativement inaperçu : le Portail public de facturation ne jouera pas le rôle de guichet gratuit un temps envisagé. Son développement comme plateforme d'émission et de réception a été abandonné, décision rendue publique dès octobre 2024. Le portail conserve une fonction d'annuaire et de concentrateur de données fiscales, mais l'émission, la transmission et la réception passent obligatoirement par une plateforme agréée5. Pour une PME, cela ferme l'option « ne rien payer et attendre ». Le passage par un tiers agréé est la seule voie conforme.
Côté Odoo, la plateforme reste à brancher
Pour les entreprises équipées d'Odoo, la question n'est pas de savoir si le logiciel sait produire une facture structurée, mais par quelle plateforme agréée elle transite. Odoo génère les formats attendus et gère les mentions, sans être pour autant, par défaut, la plateforme agréée qui dépose la facture dans le circuit officiel. Le raccordement à un tiers agréé, ou la vérification que son éditeur en opère un, reste l'étape qui conditionne la conformité réelle. Nous l'avions détaillé avant le démarrage : la plateforme agréée ne suffit pas si le référentiel en amont n'est pas tenu.
Concrètement, une PME sur Odoo qui veut employer les prochains mois à bon escient a trois chantiers devant elle. Vérifier qu'elle peut déjà recevoir une facture électronique via une plateforme désignée. Fiabiliser les identifiants et coordonnées de ses clients et fournisseurs dans la base. Tester un échange réel, de bout en bout, plutôt que de se fier à un paramétrage resté théorique.
| Obligation | Échéance | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Réception des factures | 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA |
| Émission | 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI |
| Émission | 1er septembre 2027 | TPE, PME et micro-entreprises |
Notre lecture
L'absence de sanction en 2026 est une bonne nouvelle, à condition de la lire pour ce qu'elle est : un sursis sur la pénalité, et non une suspension de l'obligation. Les entreprises qui comprennent « pas de sanction » comme « on verra en 2027 » risquent de se présenter à l'échéance d'émission avec un référentiel non préparé, au moment précis où la tolérance aura cessé. Celles qui profitent de la fenêtre actuelle pour recevoir un premier flux, nettoyer leurs données et éprouver leur plateforme aborderont 2027 sans précipitation. Le travail utile des prochains mois est documentaire avant d'être réglementaire. C'est le moins visible, et c'est lui qui décide si une facture passe ou se fait rejeter.
Sources
- economie.gouv.fr, « Facturation électronique entre entreprises : coup d'envoi de la réforme » : https://www.economie.gouv.fr/actualites/facturation-electronique-entre-entreprises-coup-denvoi-de-la-reforme
- Boursorama, « Facturation électronique : résultat au-delà des attentes selon David Amiel » : https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites/facturation-electronique-resultat-au-dela-des-attentes-selon-david-amiel-8f53adbfb8bb9f2bb3ba5c2e02dff8eb
- Archimag, « 5 millions de factures électroniques ont déjà été échangées » : https://www.archimag.com/demat-cloud/2026/09/17/5-millions-factures-electroniques-deja-ete-echangees
- IT Social, « Facturation électronique : la DGFiP annonce une tolérance au démarrage et ouvre un numéro d'assistance » : https://itsocial.fr/metiers/metiers-actualites/facturation-electronique-la-dgfip-annonce-une-tolerance-au-demarrage-et-ouvre-un-numero-dassistance/
- Konica Minolta, « L'État abandonne le développement du Portail Public de Facturation » : https://digital-solutions.konicaminolta.fr/gestion-documentaire/article-portail-public-de-facturation/
- Compta-online, « Facturation électronique : calendrier, obligations et sanctions » : https://www.compta-online.com/facturation-electronique-ao5562
Footnotes
-
economie.gouv.fr, « Facturation électronique entre entreprises : coup d'envoi de la réforme », septembre 2026. ↩
-
Déclarations de David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, mi-septembre 2026, rapportées par Boursorama et Archimag : montée en charge « au-delà des attentes », 5 millions de factures échangées pour plus de 15 milliards d'euros, environ 70 % des entreprises ayant désigné une plateforme, absence de sanction jusqu'à fin décembre 2026. Chiffres officiels déclaratifs, non audités par un tiers indépendant. ↩ ↩2 ↩3
-
Calendrier officiel de la réforme : réception pour toutes les entreprises et émission pour les grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, émission pour les TPE-PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Source : Compta-online. ↩
-
DGFiP, tolérance au démarrage et ouverture d'un numéro d'assistance, rapporté par IT Social, septembre 2026. ↩ ↩2
-
Abandon du Portail public de facturation comme plateforme d'émission et de réception, décision rendue publique en octobre 2024 ; rôle réduit à l'annuaire et au concentrateur de données fiscales, le recours à une plateforme agréée devenant obligatoire. Source : Konica Minolta. ↩