AI Act : le 2 août a bougé, mais pas la partie qui vous concerne

Pendant des mois, une seule date circulait dans les réunions de direction : le 2 août 2026. C'était le jour où l'AI Act, le règlement européen sur l'intelligence artificielle, devait faire basculer beaucoup d'entreprises dans le régime des systèmes à haut risque ¹. Nous avions nous-mêmes écrit dessus. Depuis, le calendrier a changé sur un point précis, et ce changement mérite qu'on s'y arrête, parce qu'il déplace l'anxiété là où il ne faut pas.

Le texte qui a bougé les lignes s'appelle le Digital Omnibus sur l'IA ². La Commission européenne l'a publié le 19 novembre 2025 pour simplifier et étaler certaines obligations. Après un premier trilogue sans accord fin avril, un compromis politique a été trouvé le 6 mai 2026. Le Parlement européen l'a validé le 16 juin, puis le Conseil de l'Union a donné son feu vert final le 29 juin. Le texte doit paraître au Journal officiel de l'Union et entrer en vigueur le troisième jour suivant sa publication. Autrement dit, ce n'est plus une proposition : c'est du droit.

Ce qui a été repoussé

Le report principal concerne les systèmes à haut risque autonomes listés à l'annexe III du règlement. Leurs obligations, prévues initialement au 2 août 2026, passent au 2 décembre 2027. Pour l'IA intégrée dans des produits déjà réglementés par ailleurs (annexe I, par exemple des dispositifs médicaux ou certaines machines), l'échéance glisse au 2 août 2028.

C'est un délai de plus de quinze mois pour la catégorie qui inquiétait le plus les PME et les ETI : le scoring de candidats à l'embauche, l'évaluation de solvabilité, certains usages en RH ou en accès aux services essentiels. Une entreprise qui redoutait de devoir documenter, auditer et faire surveiller humainement un tel système dès cet été gagne du temps pour le faire correctement.

Ce qui n'a pas bougé

Le piège est là. Le report ne vide pas la date du 2 août 2026. Plusieurs blocs restent à l'agenda, et ce sont souvent ceux qui touchent une PME au quotidien.

D'abord, les obligations de transparence de l'article 50. Quand un utilisateur échange avec un chatbot, il doit savoir qu'il parle à une machine. Quand un contenu est généré ou modifié par une IA, il doit être signalé. Ces règles s'appliquent bien à partir du 2 août 2026.

Ensuite, le pouvoir de sanction. À compter de cette date, le Bureau de l'IA et les autorités nationales peuvent prononcer des amendes. Pour un manquement aux obligations des fournisseurs et déployeurs, l'article 50 inclus, le plafond cité par les analyses juridiques atteint 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les PME et les jeunes entreprises, c'est en principe le plus faible des deux plafonds qui s'applique, une nuance utile mais qui ne dispense de rien.

Enfin, deux chantiers déjà en cours ne sont pas concernés par le report. Les règles sur les modèles d'IA à usage général, le GPAI ³, sont en vigueur depuis le 2 août 2025 et le Digital Omnibus n'y touche pas. Et l'obligation de maîtrise de l'IA ⁴, c'est-à-dire un niveau minimal de compétence des équipes qui déploient ces outils, reste elle aussi au calendrier.

Un aménagement mérite d'être noté sur le marquage des contenus. L'obligation de marqueur lisible par machine, prévue à l'article 50(2), bénéficie d'un délai de grâce de quatre mois, jusqu'au 2 décembre 2026, pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août. Un système mis sur le marché à partir du 2 août 2026 ne profite d'aucun sursis : il doit marquer dès le premier jour.

Ce que ça change côté terrain

Prenons une PME qui a branché un assistant conversationnel sur son site, ou qui laisse un agent IA rédiger des relances clients depuis son ERP. Elle n'est probablement pas dans le haut risque. Le report de décembre 2027 ne la concerne donc pas directement. En revanche, son chatbot doit annoncer sa nature, et ses contenus générés doivent être identifiables. Ces points arrivent dans deux semaines, pas dans dix-huit mois.

Le travail utile d'ici août tient en quelques gestes concrets. Recenser les points de contact où une IA parle à un humain ou produit un texte diffusé. Vérifier que le fournisseur du modèle documente sa conformité, et le faire figurer au contrat, car la responsabilité du déployeur ne disparaît pas parce que le modèle vient d'un tiers. Former, même sommairement, les équipes qui pilotent ces outils. Et garder une trace de qui a lancé quelle action, sujet que nous avons déjà creusé du côté des agents qui écrivent dans la base (voir nos articles sur le sujet).

Notre lecture

Le report du haut risque est une bonne nouvelle mal comprise. Beaucoup de dirigeants vont retenir « l'AI Act est repoussé » et ranger le dossier. C'est l'inverse qu'il faut faire. La partie reportée est celle qui demandait le plus de travail de documentation, et elle ne concernait qu'une minorité de PME. La partie maintenue est légère à mettre en œuvre, mais elle s'applique à presque tout le monde et elle est désormais sanctionnable.

Pour un intégrateur qui déploie de l'IA dans Odoo chez ses clients, le message est simple. Le 2 août 2026 reste une date de conformité, pas un rendez-vous manqué. Signaler les chatbots, marquer les contenus, documenter la chaîne de responsabilité : ce sont des heures de travail, pas des mois. Les entreprises qui traiteront ces points comme une formalité de plus, plutôt que comme une échéance annulée, seront celles qui n'auront pas de mauvaise surprise à l'automne.

Sources

• Consilium (Conseil de l'UE), feu vert final au paquet de simplification de l'IA, 29 juin 2026 : https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2026/06/29/artificial-intelligence-council-gives-final-green-light-to-simplify-and-streamline-rules/
• Consilium, accord Conseil et Parlement pour simplifier les règles IA, 7 mai 2026 : https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2026/05/07/artificial-intelligence-council-and-parliament-agree-to-simplify-and-streamline-rules/
• DLA Piper, The Digital AI Omnibus: proposed deferral of high risk AI obligations (update) : https://knowledge.dlapiper.com/dlapiperknowledge/globalemploymentlatestdevelopments/2026/The-Digital-AI-Omnibus-Proposed-deferral-of-high-risk-AI-obligations-under-the-AI-Act
• Gibson Dunn, EU AI Act Omnibus Agreement, Postponed High-Risk Deadlines and Other Key Changes : https://www.gibsondunn.com/eu-ai-act-omnibus-agreement-postponed-high-risk-deadlines-and-other-key-changes/
• Sidley, EU AI Act Transparency Obligations: Preparing for Compliance by 2 August 2026 : https://datamatters.sidley.com/2026/06/24/eu-ai-act-transparency-obligations-preparing-for-compliance-by-2-august-2026/
• EU Artificial Intelligence Act, Article 50 (transparency obligations) : https://artificialintelligenceact.eu/article/50/