Frais de sortie SaaS : le Data Act les efface au 12 janvier 2027

Un fournisseur de logiciel qui vous facture la récupération de vos propres données au moment où vous partez, c'est une pratique courante depuis quinze ans. Le règlement européen sur les données, le Data Act, y met un terme daté. À partir du 12 janvier 2027, aucun fournisseur de service cloud ou SaaS ne pourra plus vous facturer le moindre frais pour changer de prestataire¹. Pour une PME ou une ETI qui hésite à quitter un éditeur parce que la sortie coûte cher, ce calendrier mérite d'être lu avant la prochaine échéance de renouvellement.

Ce que fixe l'article 29

Le Data Act est le règlement (UE) 2023/2854. Il est entré en vigueur le 11 janvier 2024 et il s'applique depuis le 12 septembre 2025². Son chapitre VI traite du changement de fournisseur et de l'interopérabilité, avec un objectif affiché de casser le verrouillage client.

L'article 29, intitulé « Retrait progressif des frais de changement de fournisseur », organise la disparition de ces frais en deux temps. Depuis le 12 septembre 2025, un fournisseur ne peut plus facturer que des frais réduits, plafonnés aux coûts qu'il supporte directement pour l'opération de migration³. À compter du 12 janvier 2027, ces frais tombent à zéro. Cette interdiction vise aussi les frais de transfert de données, l'egress, que les hébergeurs facturent aujourd'hui à la sortie⁴.

Un calendrier en deux paliers

Le texte ne se limite pas au prix. L'article 25 encadre le contrat lui-même. Le préavis de changement ne peut pas dépasser deux mois, et le fournisseur doit assurer une période de transition d'au maximum trente jours⁵. Quand la migration est techniquement impossible dans ce délai, une prolongation jusqu'à sept mois reste possible, mais le fournisseur doit la justifier et notifier le client sous quatorze jours ouvrés⁵.

Ce qui est couvert, et les nuances

Le règlement couvre le SaaS, le PaaS et l'IaaS dès lors que le client se trouve dans l'Union, quelle que soit l'origine du fournisseur⁶. Un éditeur américain qui héberge vos données pour un usage européen entre dans le champ.

Les obligations diffèrent selon la couche technique. Un fournisseur SaaS doit ouvrir des interfaces gratuites vers le client et vers le prestataire de destination, puis exporter les données exportables dans un format structuré, courant et lisible par machine⁶. Un fournisseur d'infrastructure doit viser l'« équivalence fonctionnelle », c'est-à-dire permettre au client de retrouver un service comparable chez un concurrent du même type⁶.

Une nuance compte pour qui pratique le multicloud. Les transferts de données réalisés pour un usage en parallèle de plusieurs services, et non pour une migration ponctuelle, peuvent rester facturés⁴. La gratuité concerne la sortie, pas l'exploitation simultanée de deux hébergeurs.

Concrètement pour une PME sous SaaS

Le levier immédiat n'est pas la migration elle-même, c'est la négociation. Un contrat qui arrive à renouvellement en 2026 se signe désormais en sachant que la porte de sortie sera gratuite début 2027. Un fournisseur qui maintient des clauses de frais de sortie au-delà de janvier 2027 se met en faute au regard du règlement, ce qui donne un argument tangible sur le prix comme sur la durée d'engagement.

Deux réflexes se mettent en place sans attendre. Il faut d'abord demander par écrit à chaque éditeur le format d'export de vos données et l'existence d'interfaces de reprise, puisque le texte les rend obligatoires. Il faut ensuite distinguer les fournisseurs qui préparent cette portabilité de ceux qui la subiront dans la douleur, car un export propre en base ouverte ne s'improvise pas.

C'est aussi une raison de regarder les logiciels dont le modèle repose sur la donnée ouverte. Un ERP comme Odoo, dont la base reste accessible et le code disponible, place la question de la sortie sur un autre terrain que le SaaS fermé où l'export dépend du bon vouloir de l'éditeur. Le sujet du verrouillage rejoint celui de la propriété du logiciel, que nous avions abordé sous l'angle des rachats en série.

Notre lecture

Le Data Act ne rend pas les migrations faciles. Sortir d'un SaaS métier reste un chantier de reprise de données, de reparamétrage et de formation, et aucun règlement ne supprime ce coût interne. Ce que le texte supprime, c'est le péage que le fournisseur ajoutait par-dessus, et ce péage servait souvent moins à couvrir un coût réel qu'à décourager le départ.

Pour une PME, l'échéance de janvier 2027 vaut surtout comme date de référence dans les discussions de renouvellement des dix-huit prochains mois. Elle ne remplace pas une stratégie de portabilité, elle la rend crédible. Les éditeurs qui avaient bâti leur rétention sur la difficulté de partir devront la reconstruire sur autre chose, et c'est le client qui récupère la marge de manœuvre.

Sources

• EUR-Lex, Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/2854/oj/eng
• EU Data Act, Article 29 – Gradual withdrawal of switching charges : https://www.eu-data-act.com/Data_Act_Article_29.html
• Data Act, Article 25 – Contractual terms concerning switching : https://data-act-law.eu/article/25/
• Osborne Clarke, Data Act Part 4 – cloud switching and the customer relationship : https://www.osborneclarke.com/insights/data-act-part-4-data-act-regulates-cloud-switching-and-influences-contractual-relationship
• Pinsent Masons, Switching and porting rules under the EU Data Act : https://www.pinsentmasons.com/out-law/guides/switching-porting-rules-eu-data-act
• Garrigues Digital, The Data Act and cloud switching : https://www.garrigues.com/en_GB/garrigues-digital/data-act-and-cloud-switching-keys-new-rules-changing-cloud-service-providers